Vente de jeux vidéo par un mineur

Sujet vu 841 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/08 à 12:55
> Droit en Général


nathy73, Posté le 22/03/2008 à 12:55
4 message(s), Inscription le 22/03/2008
Mon fils à 16 ans. Il a vendu des jeux vidéos à un magasin spécialisé qui a payé en espèces. Les jeux ne lui appartenaient pas. Je voudrai les récupérer pour les rendre à leurs propriétaires. Quelles sont les démarches à effectuer? Le commerçant avait-il le droit de racheter les jeux en voyant que mon fils était mineur (il a du présenter sa pièce d'identité)?
je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
nathy73

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 14:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 1123 du code civil dispose que "Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi."

or l'article 1124 dispose en outre que

"Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

Les mineurs non émancipés "

Toutefois la jurisprudence a aussi précisé que l'acquereur pouvait contracté avec un mineur sur le fondement du mandat tacite donné par les parents pour les actes de la vie courante sous le fondement de l'article 389-3 du code civil.

En conséquence la nullité de la vente peut être contestée par l'acquéreur.

Il apparaît qu'il appartiendrait à la juridiction de statuer suivant son interprétation propre de la situation.

Votre fils n'était pas le propriétaire des biens. Or l'acquéreur sur le principe de la bonne foi présumée ne peut se voir délester des biens sans compensation.

Il vous appartient donc de vous rendre chez ce commerçant afin de lui exposer les faits et de lui demander la restitution des biens contre paiement des sommes versées pour son acquisition.

Restant à votre disposition


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