Vente forcée immobilière, répartition du prix d'adjudication

Sujet vu 3366 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/08 à 16:24
> Droit en Général


Sofy66, Posté le 09/07/2008 à 16:24
1 message(s), Inscription le 09/07/2008
Ma maison a été saisie et vendue par le tribunal. Le montant de ma créance est de 192000euros, la maison a été adjugée 238000 euros le 11/04/08, ma banque est le seul créancier. Logiquement et déduction faite des intérêts restants dus à la banque, il devrait me rester de l'argent. Je cherche à avoir des informations sur la procédure exacte et les délais entre l'adjudication et la répartition du prix de vente. Je sais que l'acquéreur à payé à son avocat et que les fonds sont consignés à la CARPA. L'avocat de ma banque me dit qu'il est en attente de la copie du jugement de l'adjudication publié aux hypothèques. Je n'arrive pas à avoir d'informations de la part du bureau des hypothèques. Je souhaite simplement savoir combien je vais toucher et quand. Tout le monde me dit d'attendre.
J'aimerais connaitre la procédure exacte: quel est le circuit, qui doit faire quoi, quels sont les délais normaux, comment puis je intervenir éventuellement, quelles précautions dois-je prendre?

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