Vente forcée par correspondance.

Sujet vu 1106 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/08 à 18:52
> Droit en Général


GINGER, Posté le 24/02/2008 à 18:52
2 message(s), Inscription le 24/02/2008
Un vendeur de livres par correspondance me harcele.
Il me dit qu'il m'a téléphoné et que je lui ai donné mon accord pour me réinscrire à ce type de vente.
Je n'ai jamais donné cet accord.
Il me dit qu'il m'a envoyé un livre en cadeau de bienvenue, puis un autre pour le premier trimestre. Il me réclame le prix du Livre trimestriel et me demande de lui renvoyer le livre cadeau. Je reçois des relances de règlements régulièrement. Que puis je faire pour faire cesser ce harcelement, j'ai téléphoné pour manifester mon mécontentement, la réponse de mon interlocuteur fut sans équivoque.
"Vous me téléphonez lorsque vous avez reçu une ultime relance, mais vous ne téléphonez pas pour rendre les livres".
Merci de votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 02:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Un contrat signé par télephone c'est la meilleure du jour.
Pas de contrat, pas de preuve de reception (je suppose que vous n'avez rien signé)

Section 2 : Ventes sans commande préalable
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25 août 2001)
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Deux solutions s'offrent à vous:

Vous gardez les livres et dîtes à votre interlocuteur : "envoyer moi la photocopie du contrat sinon j'écis à la DGCCRF et nous verrons si vos pratiques commerciales sont légales. Dois-je vous rappeller l'Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 en son art. 14."
Citez-là s'il le faut et je pense que çà le calmera sinon bluffé un peu et précisé qu'il est enregistré.

ou alors mettez en demeure la société de cesser ses appels par lettre recommandée avec accusée de réception. sous peine de devoir déposé une plainte auprès du procureur de la République sous le fondement de l' article 222-16 du code pénal qui précise : "Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende."
Notez les jours des appels vous pouvez demander une facture détaillée voir enregistrer les appels.
Rien ne vous empêche en plus d'écrire et exposer votre affaire auprès de la DGCCRF où se trouve le siège social de l'entreprise puisque ces pratiques commerciales illégales sont de son ressors.

GINGER, Posté le 26/02/2008 à 08:27
2 message(s), Inscription le 24/02/2008
Merci infiniment pour ces précisions. Je ne manquerai pas de citer cet article et de faire le nécessaire pour que tout cela s'arrête.

citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 08:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avec plaisir.

Bonne continuation


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