Vente entre un particulier et une mairie

Sujet vu 538 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 17:33
> Droit en Général


PIK_old, Posté le 10/12/2007 à 17:33
1 message(s), Inscription le 10/12/2007
bonjour
Je desirerais savoir si après la signature d'une vente d'un local commercial à une mairie il est légal que je ressorte de chez enotaire sans le chèque de la vente et que je sois obligé de donner la clef de l'établissement .Suis je vraiment dans l'illégalité;
Merci de bien vouloir me répondre Cordialement

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