Vente de dvds locatifs : légal ou pas ?

Sujet vu 282 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/08 à 11:37
> Droit en Général


chefgeorges, Posté le 22/05/2008 à 11:37
2 message(s), Inscription le 15/05/2008
Bonjour,

J'ai récemment acheter en ligne, sur un site spécialisé, un DVD. Rien dans la référence de l'article ne stipulait que ce DVD était en fait un DVD de location. Après l'avoir acheté et reçu, j'ai bien constaté qu'il s'agissait d'un DVD exclusivement réservé à la location (et donc non à la vente).

Je souhaite savoir si un DVD de location peut, sous certaines conditions, être mis en vente ou si cette procédure est en fait illégale.

Cordialement.

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frog, Posté le 22/05/2008 à 11:44
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Bonjour,
L'interdiction de vente repose sur une base contractuelle et n'affecte en rien la validité du contrat que vous avez conclu avec le vendeur.

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Universität Potsdam.


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