Vente et dossier de surendettement

Sujet vu 400 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/08 à 08:38
> Droit en Général


lefebvre, Posté le 04/08/2008 à 08:38
1 message(s), Inscription le 04/08/2008
nous avons un dossier de surendettement depuis 2006, je souhaite vendre ma maison pour épurer mes dettes quelles sont les démarches a faire auprès de la BDF.
MERCI

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Patricia, Posté le 04/08/2008 à 11:36
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,
Allez à la BdeF service surendettement les prévenir de votre intention.
Tous changements de nature familiale ou financière doit leur être signalés.

- Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure
- Si il est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisant d'actif (dettes toujours en cours de remboursement).

__________________________
Cordialement.


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