Vente d'un appartement sous usufruit du donateur

Sujet vu 525 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/07 à 16:41
> Droit en Général


stb_old, Posté le 28/09/2007 à 16:41
12 message(s), Inscription le 30/03/2007
Bonjour,
Nous sommes trois, un frère une soeur et leur Mère.
La Mère a fait don de son appartement à ses deux enfants elle a l'usufruit de l'appartement.
Aujourd'hui la mère est hospitalisée en long séjour avec une paralysie du coté droit.
Nous voudrions vendre avec l'accord de la mère cet appartement.
Mais elle n'a plus la faculté de signer un document.
Question : Comment faire pour vendre cet appartement ( Mère consentante)?
Je vous remercie.
Cordialement.
Alain DEVEAUX

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Jurigaby, Posté le 28/09/2007 à 18:48
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Il vous faut opter pour un régime de type tutelle ou curatelle...Vous n'avez pas le choit!

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Cordialement.


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