Vente d'un appartement loué ( succession )

Sujet vu 1628 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 20:10
> Droit en Général


bernardodile, Posté le 11/04/2008 à 20:10
1 message(s), Inscription le 11/04/2008
Bonjour

Suite au décès de ma mère (déjà veuve) , je suis chargé de mettre en vente 1 appartement (résidence NON PIRNCIPALE de la défunte) , actuellement occupé par un locatire dont le bail de 3 ans à été renouvellé par tacite reconduction en setembre 2007 avant le décès de ma mère survenu en decembre 2007. Location confié en gestion à une régie immobilière .
-Quel est le délai legal de préavis qui peut être demandé au locataire pour qu'il libère le logement , si il n'est pas pas intéressé par l'achat de cet appartement ?
- Peut on écourter la durée légale du bail actuel pour un vente à une personne etrangère à la succession ?
Même question dans le cas d'un rachat par un membre de la famille (enfants de la défunte) peut on denoncer le bail :
- si l'appartement est acheté par un enfant pour le remettre en location ?
- si l'appartement est acheté pour l'occuper ?

Sincères remerciemenst pour vos réponses BC

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sleepy, Posté le 14/04/2008 à 23:22
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
si le bail est encore de 3 ans, il doit pouvoir rester 3 ans.
A moins de s'arranger amiablement avec lui et savoir si il peut partir
autrement, vous pouvez vendre l'apartement, avec le contrat de bail, le locataire restant dans les lieux; meme si il y'a changement de propriétaire (forcément l'acheteur ne pourra pas l'occuper tout de suite)

Mike46, Posté le 17/04/2008 à 19:28
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
Une petite précision , vous êtes dans l'obligation de signifier la vente à votre locataire (si vente de l'appartement libre) au moins 6 mois avant la fin du bail dans ce cas en mars 2010.
Avant une vente sans locataire sera impossible sauf accord de celui-ci ou vente avec bail.
Cordialement


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