Vente animal domestique et chèque impayé

Sujet vu 1880 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/08 à 11:06
> Droit en Général


Mosca, Posté le 18/02/2008 à 11:06
2 message(s), Inscription le 18/02/2008
Bonjour,
J'ai vendu un chiot il y a 8 mois. La personne m'avait payé la moitié du prix lors de la réservation, et m'a donné un chèque de l'autre moitié lors de la livraison en me demandant d'attendre son feu vert pour l'encaisser.
Comme je n'avais pas de nouvelles, je l'ai contactée (avec beaucoup de mal) avant de l'encaisser. Elle m'a donné son accord, or le chèque m'est revenu impayé. Même scénario la deuxième fois (accord + rejet). Maintenant la banque me dit que je ne peux plus présenter le chèque et que je dois passer par un huissier. La personne m'a promis un nouveau chèque il y a un mois mais depuis, pas de nouvelles.
A côté de ça, j'ai l'impression que la personne ne possède plus l'animal, alors que le contrat stipulait qu'elle devait passer par moi si elle voulait s'en défaire, et que la pleine propriété ne lui serait attribuée qu'après encaissement du chèque. J'ai donc toujours en ma possession la carte d'indentification par puce.
Ma plus grande inquiétude concerne donc maintenant l'animal lui-même.
Est-il possible de récupérer le chiot ?
Merci de votre aide.

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Erwan, Posté le 18/02/2008 à 20:57
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si le contrat de vente stipule que le chiot vous appartient jusqu'à parfait paiement (clause de réserve de propriété), il vous est possible de récupérer le chiot. Encore faut-il savoir ce qu'il est devenu...

Si vous le trouvez il existe une procédure appelée "saisie-appréhension", elle consiste à forcer un tiers à vous restituer un bien qui vous appartient. Pour celà adressez-vous à un huissier qui déposera une requète au Juge de l'excution pour être autorisé à reprendre le chiot.

Avant tout, il faut que votre contrat soit compatible avec cette procédure ; il n'est pas possible de vous répondre correctement sans voir le contrat.

Par ailleurs, il vous est possible d'entamer une procédure poru chèque impayé. Adressez-vous à un huissier muni du chèque rejeté et du certificat de non paiement que vous délivrera la banque. Il vous sera possible d'obtenir un titre exécutoire (= décision de justsice) en 15 jours.

Sur la base de ce même chèque, l'huissier peut faire une saisie conservatoire du chiot (les animaux de compagnie sont insaisissables, sauf pour paiement de leur prix !). Il s'agit du scénério idéal et théorique.

N'ayant pas tous les éléments en mains, il n'est pas possible d'en dire plus.

Allez effectivement voir un huissier avec tous les documents.

Mosca, Posté le 19/02/2008 à 10:15
2 message(s), Inscription le 18/02/2008
Bonjour,

Je vous remercie grandement pour votre réponse.
Donc, si j'ai bien compris, les animaux de compagnie étant "insaisissables", on ne peut pas faire de "saisie-appréhension" de toutes façons (bien que le contrat fasse mention de la clause de réserve de propriété).
Au mieux, je ne peux que récupérer l'argent ?

Merci.
Bonne journée.

Erwan, Posté le 20/02/2008 à 20:45
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr

Attention, les animaux de compagnie sont par nature, insaisissables. Sauf pour obtenir paiement de leur prix.

C'est le cas pour votre chiot puisque son prix n'est pas payé.

Vous pouvez donc le récupérer par "saisie appréhension" s'il y a une clause de réserve de propriété.


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