Vendre des vehicule d'occasion

Sujet vu 287 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 14:04
> Droit en Général


emilieachtouk, Posté le 28/07/2008 à 14:04
1 message(s), Inscription le 28/07/2008
en tant que particulier, donc non professionnel et non commercant, combien de vehicule d'occasion immatricule a mon nom suis je legalement autorise a vendre par an?

il me semble qu'aucun texte ne precise une limite chiffree,si c'est le cas, suis je en droit d'en vendre (en PAP) 6 par exemple, sans non plus avoir besoin de declarer ma plus value lors de ma declaration d'impots etant donne qu'il s'agit de plus value sur des biens mobililies et non immobilies.
merci de votre reponse

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