Véhicule acheté sans carte grise

Sujet vu 565 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/07 à 19:43
> Droit en Général


dams_old, Posté le 17/07/2007 à 19:43
1 message(s), Inscription le 17/07/2007
Bonjour

En novembre j'ai acheté une camionette a une personne qui n'avait pas fait de carte grise a son nom après l'avoir elle meme achetée. Par la faute des premiers acheteurs le proprietaire initial a recu des amendes. Par la suite il a donc intenté une action a leur encontre. La prefecture ne veut pas établir de carte grise a mon nom puisque l'affaire est en cours. Puis je esperer obtenir une carte grise avant la fin de l'action du proprietaire initial? Sinon dois je a mon tour intenter une action en resiliation de vente a l'encontre des premiers acheteurs?

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