Validité d'un billet open sans date inscrite dessus

Sujet vu 440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/08 à 22:20
> Droit en Général


joel, Posté le 20/07/2008 à 22:20
1 message(s), Inscription le 20/07/2008
Bonjour,

une amie m'a vendu un billet open pour un saut en parachute en tandem.Elle a gagné ce saut à une loterie, mais le billet n'a pas de date de validité dessus, et aucune facture ne lui a été délivré.
Quand j'ai appelé le moniteur de saut pour savoir à quelle date je pourrai effectuer un saut, la personne m'a répondu que le saut n'était plus valable.
Est ce légal, la date ne devait elle pas figurer sur le billet?


merci cordialement.

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coolover, Posté le 21/07/2008 à 16:07
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Théoriquement, si le billet n'as pas de date limite de validité, on ne peut t'opposer une condition qui n'aurait pas été prévue (Art. 1134, code civil) et donc te dire que le billet n'était valable que pour un certain temps.

Maintenant, il faudrait vérifier dans le contrat entre la société organisant la loterie et celle du saut en parachute si une telle date de validité n'était pas prévue, ce qui j'imagine te sera pas évident.

Après, si c'est mentionné dans le contrat initial, pas besoin que ce soit repris sur le billet que la société de loterie t'as transmis.

Dans l'absolu, une action en responsabilité pourrait être engagée contre la société de loterie qui ne t'aurait pas informé de la date de validité (Art. 1382, code civil) ou t'aurait fournit un billet non valable.

A toi de voir si ça vaut le coup.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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