Validité des baux de cession de droits de chasse

Sujet vu 1517 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/08 à 10:18
> Droit en Général


karuchon, Posté le 02/09/2008 à 10:18
2 message(s), Inscription le 02/09/2008
Bonjour,
Des baux de cession de droits de chasse au profit d'une association signés trois mois avant le dépôt des statuts pour la création de la dite association en Préfecture ont ils une valeur légale ?
Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 02/09/2008 à 16:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aucune car, au jour de la signature, l'association n'existait pas.

karuchon, Posté le 02/09/2008 à 16:49
2 message(s), Inscription le 02/09/2008
Merci beaucoup

Tisuisse, Posté le 02/09/2008 à 17:33
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est l'inscription en préfecture puis la publication au Journal Officiel de la République Française qui donnent la capacité juridique, en tant que personne morale, de l'association.

Ben64, Posté le 03/09/2008 à 21:54
2 message(s), Inscription le 03/09/2008
Bonsoir nous avons besoin d'aide!!!!!

Voilà notre commune fesais partie d'une société de chasse qui regroupe 4 villages. Lors de la création de la sté des baux de chasse ont été crées en 1950 et figures sur les statuts de la Sté. Le problème est que sur ces baux il y figures que la sté doit versé un loyé a tout les propriétaires et que l'on peut les annulés tout les 5ans. Ceux ci figurent à la Préfecture. Or, en 1966 ces meme propriétaires ont signés de nouveaux baux pour la meme société et il y est stipulé que l'annulation ne se fait que tout les 3ans. Ces derniers ont été déposés au bureau d'enregistrement et un timbre fiscal y figure. Qu'est ce qui est valable?

Merci de bien vouloir nous aider....

Tisuisse, Posté le 03/09/2008 à 23:16
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Sont valables les derniers en date car ils annulent et remplacent les anciens.

Ben64, Posté le 04/09/2008 à 19:55
2 message(s), Inscription le 03/09/2008
Merci j'ai fait un peu de droit et c'est bien ce qu'il me semblait. Le problème est qu'un avocat a préciser que cétait ceux déposer en préfecture en 50 (les premiers) donc nous avions un doute. Nous risquons d'aller devant les tribunaux. Si par cas il s'avère que le tribunal leur donne raison pouvons nous quand meme les attaquer pour non paiment de loyés puisque depuis 50 aucun propriétaire n'a reçu sont du?


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