Validite arrete municipal stationnement

Sujet vu 1856 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 10:57
> Droit en Général


juge51, Posté le 28/05/2008 à 10:57
1 message(s), Inscription le 28/05/2008
un arrete municipal pour interdiction de stationner a ete realise à la demande d'un voisin grincheux,en mars 2006.il mentionne l'etendue de son application à une placette formee par 3 proprietes;

1° cette placette est formee par 4 et non 3 proprietes
(la mienne n'apparait pas)

2° les numeros des proprietes citees,sont inexacts,
il y apparait n°33.34.37. alors qu il aurait fallut lire, 33.35.37.

questions:
puis je stationner legalement devant mon domicile n°39 de cette placette, ( n apparaissant pas dans cet arreté)?

cet arreté avec erreur est il applicable?
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
novice43, Posté le 28/05/2008 à 13:28
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

POur le stationnement devant votre domicile, il n'y a pas de problème dans la mesure ou l'arrêté ne fait pas figurer votre numéro.

Quant à l'erreur, elle est dû à la mairie. La seule facon pour eux de rectifier est de réemettre en conseil municipal un arrêté rectificatif qui transitera par le bureau de légalité de la Préfecture et ensuite dès approbation par le service préfectoral devra être affiché publiquement.

L'arrêté tant qu'il n'a pas été modifié est applicable pour les n° cités dans le texte.

Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]