Valeur juridique d'une reconnaissance de dette

Sujet vu 853 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/08 à 12:37
> Droit en Général


FERRON Caroline, Posté le 31/07/2008 à 12:37
1 message(s), Inscription le 31/07/2008
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si une reconnaissance de dette a une quelconque valeur juridique (en cas de poursuite pour non paiement) si elle n'est pas visée par un notaire ou un huissier ?

Par ailleurs, pouvez-vous me renseigner sur le montant de l'acte au cas ou je devrais passer par un notaire ou un huissier?

Je vous remercie par avance pou votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/07/2008 à 14:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, heureusement qu'une reconnaissance de dettes à une valeur juridique, il peut être rédigé sous seing privé, en la forme d'un acte authentique de préférence notarié lorsqu'il s'agit d'un montant important.

Attention le fisc doit être prévenu par l'enregistrement de l'acte, d'ailleurs à partir de 800 euros de prêt, un acte écrit est nécessaire en application de l'article 1326 du Code Civil et valable 30 ans, cordialement

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