Valeur juridique du mail ên tant qu'écrit

Sujet vu 2318 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/08 à 00:09
> Droit en Général


arnh, Posté le 29/01/2008 à 00:09
4 message(s), Inscription le 25/01/2008
Est-ce que un mail est une preuve juridique au même titre qu'un écrit dans le cas évidement ou les interlocuteurs sont parfaitement identifiés.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/01/2008 à 11:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, la valeur juridique d'un email depend de la qualité des parties en cause. Si on est en presence de commerçants, la preuve est libre en cas de contestation, donc un email fait foi jusqu'à preuve du contraire, au même titre que n'importe quel support.

Si on est en presence de particuliers, la valeur de l'email dependra de la faculté, que l'on a d'authentifier le contenu et l'auteur du message. Une loi sur la signature electronique pour authentifier les emails a été voté en 2000, on attends toujours le decrêt d'application, cordialement

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