Valeur juridique des échanges de mails

Sujet vu 1970 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/08 à 11:57
> Droit en Général


Virginie13, Posté le 14/09/2008 à 11:57
7 message(s), Inscription le 20/08/2008
Bonjour,

L'élevage ou j'ai acheté mon chien s'est engagé par mail à me rembourser la moitié de la valeur de mon chien car ce dernier est Chryptorchide.
A ce jour il ne veule pas payer.
J'aurais donc voulu savoir si un engagement pris par mail à une valeur juridique ?
Est-ce que les mails en général on une valeur juridique ?
Si c'est le cas pouvait vous me citer l'article de loi ?

Merci d'avance.

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Marion2, Posté le 14/09/2008 à 12:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous leur envoyez une mise en demeure en recommandée AR afin qu'il vous rembourse, comme indiqué dans leur mail du... à ....H (vous fixez une date butoir - 1 semaine maxi)
Vous indiquez également que sans remboursement de la moitié du prix d'achat, vus déposez une plainte à leur encontre.
Bon courage

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Virginie13, Posté le 14/09/2008 à 13:28
7 message(s), Inscription le 20/08/2008
J'ai déjà envoyé une mise en demeure en recommandée avec AR. Mais sans succès.
C'est pourquoi je voulais savoir si selon la loi j'étais dans mes droits de leur reclammer se remboursement, car notre accord s'est fait par échange de mails.
Savez vous donc si les mails ont une valeur juridique et quel est l'article de loi qui le dit ??

Tisuisse, Posté le 15/09/2008 à 12:40
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est à l'appréciaion du juge. Certains acceptent d'autres sont réticents.

JamesEraser, Posté le 15/09/2008 à 13:31
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Au regard de la jurisprudence en évolution constante, le mail concernant un particulier et .. constitue un commencement de preuve. Est allégué l'absence de signature électronique, les aléas téléinformatiques et les possibilités d'utilisation frauduleuse des moyens.
Les contours de la preuve étant plus précis si en parallèle des mails concernés, ont été adressés des courriers (voire LRAR) ayant pour même objet celui contenu dans les mails.
Dans votre cas, les mails sont officialisés par les transactions bancaires.
En effet, si le vendeur est identifiable dans ses coordonnées téléinformatiques et qu'elles correspondent au bénéficiaire de la transaction concernant l'animal, le contenu du mail peut être interprété à votre bénéfice.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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