Valeur juridique chronopost

Sujet vu 3350 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/08 à 13:58
> Droit en Général


sabjo, Posté le 19/07/2008 à 13:58
1 message(s), Inscription le 19/07/2008
Bonjour,
je souhaite savoir si une lettre envoyée en chronopost a la même valeur juridique qu'une lettre recommandée, notamment dans le cadre d'une convocation à un entretien préalable pour licenciement?
MERCI DE VOTRE REPONSE

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coolover, Posté le 19/07/2008 à 17:02
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour sabjo !

Non, effectivement, ton employeur ne peut te convoquer à un entretien préalable à un licenciement par Chronopost puisque l'article L1232-2 (nouveau) du code du travail prévoit que "La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge".

Par conséquent, c'est une erreur de procédure de ton employeur qu'il serait bon (pour lui) qu'il rectifie :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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