Valeur d'un engagement pris auprès d'un expert judiciaire.

Sujet vu 540 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/07 à 10:45
> Droit en Général


rose_bert_old, Posté le 24/11/2007 à 10:45
9 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,
Un engagement pris entre les parties, sous la proposition d'un expert judiciaire désigné en référé a quelle valeur ?
Sa non éxécution est-elle assimilable à une rupture de contrat ?
Merci pour vos renseignements.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]