Urne funéraire/transport de france enitalie

Sujet vu 1375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/08 à 09:12
> Droit en Général


vonvon9200, Posté le 09/04/2008 à 09:12
1 message(s), Inscription le 09/04/2008
quelles démarches:pour tranporter les urnes funéraire de nos parents de France en Italie dansla région de leur naissance.

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Marion Perchey, Posté le 27/04/2008 à 11:59
1 message(s), Inscription le 27/04/2008
Bonjour,

L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le Préfet du lieu de crémation dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 du CGCT.

Cdlt, MP


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