Urgent concernant le non respect du code de la route

Sujet vu 418 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/08 à 19:43
> Droit en Général


misssss, Posté le 03/01/2008 à 19:43
2 message(s), Inscription le 03/01/2008
Le jugement approche je n'ai que quelques jours et j'aimerais connaître les peines encourues pour :

-refus d'obtempérer a une somation de s'arrêter
-avoir franchi un panneau stop avec non respect du marquage de l'arrêt avant
- avoir franchi une ligne blanche continue por circuler en sens inverse....

Merci d'avance!!!!

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gregoire552, Posté le 08/01/2008 à 09:38
37 message(s), Inscription le 05/10/2007
Bonjour;

refus d'obtemperer à une sommation de s'arreter :

Article L233-1 du code de la route

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


pour le STOP :

Article R415-6 du code de la route

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Pour la ligne blanche :

Article R412-19 du code de la route

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

misssss, Posté le 09/01/2008 à 22:11
2 message(s), Inscription le 03/01/2008
Merci beaucoup pour ta réponse!!!

C'est gentil :-) ça m'a beaucoup aidé, au moins je sais à quoi m'en tenir....


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