Travaux perturbant un commerce

Sujet vu 285 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/08 à 20:39
> Droit en Général


yakari40, Posté le 18/01/2008 à 20:39
1 message(s), Inscription le 18/01/2008
bonjour,j ai besoin de votre aide!!
Mars 2007 je demmenage mon commerce dans une nouvelle commune
avril,un mois de travaux route fermee pendant huit jours condecutif
mai:rendez vous avec mr le maire des travaux sont prevu!!mr le maire prevoit une baisse de 30% de mon chiffre et des travaux pour 4mois apres j'aurai une belle route il faut faire des efforts....aout chiffre d affaire environ 3000€ septembre debut des travaux chiffre d'affaire 500€
fin janvier le bitume n'est pas fait les travaux vont donc encore durer
perte estimee plus de 4000E et mes salaires depuis 5 mois de 200€/mois que puis je faire ??est ce normal?une indemnite est elle possible?

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