Travaux de la mairie dans une propriété privée

Sujet vu 414 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/07 à 22:40
> Droit en Général


vanouchka, Posté le 22/11/2007 à 22:40
1 message(s), Inscription le 22/11/2007
La mairie a entreprit des travaux dans la commune et le maire a fait une "réunion d'information" pour expliquer la teneur des travaux. Le problème c'est que ma cour a 2 côtés en contact avec la rue et les limites ne sont visibles que sur les plans. Notre cour a été coupé au niveau de l'angle et une sorte de bordure a été placé. Maintenant ma question lol. Est-ce que la mairie est dans son droit ?

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