Travaile et casier judiciaire

Sujet vu 306 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/07 à 23:13
> Droit en Général


mel83_old, Posté le 30/10/2007 à 23:13
3 message(s), Inscription le 30/10/2007
bonjour, j'ai un ami, qui a fait de la prison et il a donc un casier judiciaire et j'aimerais savoir si c'est possible pour un employeur de lui refuser un poste, alors qu'avant de savoir qu'il en avait un, le poste lui était attribué.

merci

mélanie (83)

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ly31, Posté le 31/10/2007 à 17:53
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Si je comprends bien votre message, votre ami a déjà été reçu par un employeur en vue d'une embauche et doit obtenir le poste prochainement, est ce bien cela ???

A vous lire

ly31

mel83_old, Posté le 31/10/2007 à 17:58
3 message(s), Inscription le 30/10/2007
en faite, non, mon ami a eut l'entretien, apparement ca s'est bien passé sauf que l'employeur lui a refusé le poste et lui a dit de vive voie, que c'était parce qu'il avait un casier judiciaire.

merci

mel83

ly31, Posté le 31/10/2007 à 18:12
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Re Bonsoir,

Les extraits du casier judiciaire

Le casier judiciaire est tenu sous l'autorité du ministre de la Justice. Il contient les condamnations pénales (cour d'assises, tribunaux correctionnels ou de police), quelques décisions des tribunaux de commerce (liquidation judiciaire notamment), ou d'instances administratives et disciplinaires.

On ne peut se voir délivrer que des extraits du casier judiciaire. Il en existe trois sortes.

Le bulletin n°1
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations.
Certaines sont retirées après un certain délai. Il en est ainsi des liquidations judiciaires au bout de cinq ans, des contraventions et des dispenses de peines à l'expiration d'un délai de trois ans, des condamnations assorties d'un sursis dans les cinq à dix ans qui suivent la fin de la mise à l'épreuve et enfin de toutes les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie ou d'une réhabiliation.

Attention : Le bulletin n°1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Le bulletin n°2
Le bulletin n°2 comporte la plupart des décisions figurant au bulletin n°1 à l'exclusion de celles concernant les mineurs délinquants, les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale, les contraventions de police, les condamnations avec sursis lorsqu'aucun incident ne s'est produit pendant la mise à l'épreuve ou encore les décisions dispensées d'inscription par le juge (la condamnation sera en revanche inscrite sur le bulletin n° 1). Les délits sexuels doivent y figurer.

Le bulletin n°2 peut être communiqué à certaines administrations pour des motifs limitativement énumérés; à toute administration ou organisme chargé de contrôler une profession ou une activité subordonnée à l'absence de condamnation; aux Présidents des tribunaux de commerce pour être joints aux procédures de faillite. Les dirigeants de personnes morales publiques ou privées exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, sociale ou éducative peuvent obtenir pour les nécessités de recrutement de futurs employés un extrait du bulletin ne mentionnant aucune infraction.

Le bulletin n°3
Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves, c'est à dire pour crimes ou délits assortis d'une peine de prison ferme de plus de deux ans, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Comme pour le bulletin n°2, il est possible d'obtenir du juge que la condamnation, à l'exclusion des délits sexuels, ne figure pas sur le volet n°3, mais elle sera néanmoins inscrite sur les bulletins n°1 et 2.

Le bulletin n°3 ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même sur demande adressée au Casier judiciaire national pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à l'étranger ; au Procureur de la République du lieu de naissance pour les personnes nées dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer.

IL EST SOUVENT DEMANDE PAR UN EMPLOYEUR, POUR OBTENIR UNE CARTE PROFESSIONNELLE, CONSTITUER UN DOSSIER D'INSCRIPTION DANS UNE ECOLE PARA-MEDICALE OU MEDICALE ...

Adresses utiles :
Casier judiciaire national
107 rue du landreau
44713 NANTES Cedex 03

Pour certains emplois, il s'avère que l'employeur ai besoin de renseignements sur le casier judiciaire

Gardez courage, je reste persuadée que votre ami va trouver un emploi, peut être pas dans son secteur d'activité, mais s'il souhaite travailler, il retravaillera sans problème

Je vous souhaite bon courage

ly31

mel83_old, Posté le 31/10/2007 à 18:17
3 message(s), Inscription le 30/10/2007
Je vous pries de bien vouloir m'excuser, j'ai oublié de la politesse " bonsoir".

Je vous remercie de vos renseignements, qui nous seront bien utiles à l'avenir.

mel83


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