Travail de l'agence immobilière

Sujet vu 315 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 22:30
> Droit en Général


annick, Posté le 01/08/2008 à 22:30
2 message(s), Inscription le 18/07/2008
J'ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière pour la maison de ma mère j'ai reçu le resultat des divers diagnostic, arriver pour la signature chez le notaire, l'acheteur dit qu'il na pas reçu de l'agence le diagnostique, il est retourner voir la maison et il y a de l'amiante par certain endroit, qui est en cause car chez le notaire il demande que l'on retire les taules amiantes, je ne comprends pas, peut on lui refuser de lui vendre sans craindre des domages interêt, mais l'agence n'est elle pas responsable

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coolover, Posté le 02/08/2008 à 13:54
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour annick !

Non, tu ne peux pas annuler la vente dès lors que tu as signé le compromis de vente (Art. 1589 et 1134, code civil), sauf si ton contrat le prévoit.

Le diagnostic amiante est effectivement obligatoire et ton acheteur a raison d'en reprocher l'absence.

Pour le reste, oui, tu peux engager la responsabilité de ton agence dès lors que tu l'avais mandaté pour faire le diagnostic et le transmettre à l'acquéreur (Art. 1147, code civil).

Essaye de trouver une solution amiable avec l'acheteur avec l'aide de ton agence.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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