Transmission de fichier commercial

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/08 à 15:17
> Droit en Général


framboune, Posté le 23/03/2008 à 15:17
2 message(s), Inscription le 23/03/2008
Pour obtenir le rachat de ses parts suite à sa démission d'une SARL dans laquelle il était minoritaire (49 %), mon mari, qui s'est réinstallé artisan, a été contraint à signer une clause particulière : il est tenu, dès qu'il est contacté par un client éventuel et dès qu'il établit un devis, de transmettre les coordonnées de ce client à son ancien associé dans la SARL.
Cette clause est très contraignante mais il l'a respectée sans trop se poser de questions, et sans notamment informer les clients, parce que c'est lourd à expliquer et que tous ne comprennent pas forcèment l'histoire...
Un et demi après, peut-il revenir sur cet engagement qu'il a accepté et signé, au motif de la loi informatique et liberté : on ne peut pas transmettre des données personnelles de quelqu'un sans lui demander son accord. Et mieux encore, peut-il envisager de saisir un tribunal pour lui demander de casser cette clause que l'on pourrait qualifier d'abusive ?
Merci pour votre réponse

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