Transmission de donnée bancaire

Sujet vu 289 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/08 à 11:20
> Droit en Général


guillaume, Posté le 06/06/2008 à 11:20
1 message(s), Inscription le 06/06/2008
bjr, internet orange a t'il le droit de transmettre mes coordonnées bancaire à une société comme canal+ ou canal+ distribution sans un accord signé de ma part. merci par avance de votre réponse? ( par rapport à la loi du 6 janvier 1978)

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