Transfert de pharmacie, compromis de vente

Sujet vu 631 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/07 à 10:55
> Droit en Général


brequigny_old, Posté le 14/09/2007 à 10:55
2 message(s), Inscription le 07/09/2007
Bonjour,
Je suis interéssée par l'achat d'un pharmacie dont l'actuel titulaire préparait un transfert, mais renonce et chosit de vendre. Il a calculé son prix de vente en tenant compte de l'augmentation du CA que génèrerait le transfert.

Peut-on déposer une demande de transfert dès la signature de la promesse de vente? sachant qu'on n'a pas la licence.
Peut-on ajouter aux 3 conditions suspensives légales ( obtention du prèt, accord du Conseil de L'Ordre, arrété préfectoral) la condition d'obtenir le transfert?

Car si j'achète au prix fort pour devoir rester dans les actuels murs petits et vieillot, c'est une faillite annoncée.

Merci d'avance pour votre réponse.
Sylvie Bréquigny, pharmacienne.

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