Transcription de l'acte de mariage

Sujet vu 282 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 10:30
> Droit en Général


yolaine, Posté le 17/03/2008 à 10:30
2 message(s), Inscription le 17/03/2008
Bonjour,
J'ai déposé une demande de transcription de mon acte de mariage au consulat a Nantes,j'ai reçus une réponse le 07/02/2008,m'informent que mon dossier aller etre transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes,conformément aux dispositions de l'article 171-7 du code civil et que mon mariage peut etre entaché de nullité en application de l'article 146 du code civil.
Que vas t'il se passer?
Est ce normal?
Est ce que je peux écrire au procureur de la République?
Merci de votre aide et de me répondre

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