Transcription de l'acte de mariage

Sujet vu 561 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 11:58
> Droit en Général


coolio, Posté le 07/03/2008 à 11:58
10 message(s), Inscription le 24/02/2008
merci pour la réponse que vous m'aviez donner, je tiens à vous rappelz que nous avons obtenu le CCM déjà, alors combien de temps peut faire la trascritpion, je sais que la durée varie en fonction des dossiers mais une fois qu'on nous a délivrer le CCM, à peu près combien de temps on peut espérer pourque la transcription soit effective. encore une fois merci de me repondre. MARTIAL.

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citoyenalpha, Posté le 07/03/2008 à 14:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il n'y a pas de délai fixé pa la loi.

A compter de 2 mois (délai pour former opposition à transcription) vous pouvez mettre en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) l'administration en charge d'effectuer la transcription ou de vous donner le motif de ce délai d'attente.

Sans réponse de leur part vous pourrez saisir le tribunal de grande instance par voie d'assignation du procureur de la République afin de demander la transcription forcée de votre mariage.

Restant à votre disposition


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