Timbre amende avec retrait de points
| ROLIN_old Nouveau membre Inscrit : 10/10/2007 Messages : 1 |
Vu 2115 fois Le 10/10/2007 18:32 |
| Bonjour je viens d'avoir un timbre amende parce que j'avais mon tel portable en main j'ai payé 22 euros l'agent verbalisateur m'a dit que j'aurai trois points en moins sur mon permis Sur le timbre amende dans la case retrait de point il a marqué oui sans préciser le nombre puis je avoir un recours pour vice de procédure concernant les points Merci Dernière modification : le 11/10/2007 10:54 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit routier > Code de la route
| gregoire552 Voir ses messages Superviseur : - Droit routier Inscrit : 05/10/2007 Messages : 37 |
Le 10/10/2007 21:48 |
| Bonjour,
Une fois que vous avez payez l'amende, cela veut dire que vous reconnaissez les faits, donc ca ne fera pas grans chose que vous envoyez une réclamation. La mention OUI suffit, mais vous l'infraction du téléphone n'entraine pas 3 points mais 2points Article R412-6-1 L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. |
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