Timbre amende avec retrait de points

Sujet vu 2565 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/07 à 18:32
> Droit en Général


ROLIN_old, Posté le 10/10/2007 à 18:32
1 message(s), Inscription le 10/10/2007
Bonjour je viens d'avoir un timbre amende parce que j'avais mon tel portable en main j'ai payé 22 euros l'agent verbalisateur m'a dit que j'aurai trois points en moins sur mon permis Sur le timbre amende dans la case retrait de point il a marqué oui sans préciser le nombre puis je avoir un recours pour vice de procédure concernant les points Merci

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gregoire552, Posté le 10/10/2007 à 21:48
37 message(s), Inscription le 05/10/2007
Bonjour,

Une fois que vous avez payez l'amende, cela veut dire que vous reconnaissez les faits, donc ca ne fera pas grans chose que vous envoyez une réclamation.

La mention OUI suffit, mais vous l'infraction du téléphone n'entraine pas 3 points mais 2points

Article R412-6-1
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.


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