Terrain constructible et sécurité incendie

Sujet vu 1195 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/08 à 19:20
> Droit en Général


bouin, Posté le 06/09/2008 à 19:20
1 message(s), Inscription le 06/09/2008
nous avons acheter un terrain constructible que nous souhaitions revendre, mais depuis le maire de la commune exige qu'il y ait une borne incendie ou un plan d'eau pour accorder un permis de construire, donc nos acheteurs potentiels souhaitent mettre fin à l'achat. Qui doit financer la borne incendie ou le plan d'eau, existe-il un moyen de passer au dessus du maire pour avoir un permis de construire ?
Par avance merci de votre réponse

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