Taxe ordure ménagère de 2002:préscription ou non????

Sujet vu 1536 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/07 à 13:27
> Droit en Général


teddy_old, Posté le 18/06/2007 à 13:27
3 message(s), Inscription le 15/06/2007
bonjour ,peut etre pourez vous m'aider, merci d'avance: hier j'ai recu de la part de l'organisme qui s'occupe de l'appartement ou j'habitais de 2001 a 2003 un courrier me demandant la somme de 138 euros concernant la taxe fonciere d'ordure ménagère de l'année 2002; sachant qu 'ils ont un délais maximum de 5 ans (art 2277 loi n) 71/586 du 16/07/1971) pour me demander cette derniere: la question est comment savoir si l'on est dans la 5 eme ou la 6 eme année car si l'on est dans la 6 eme :impecable. merci de votre réponse .
cordialement teddy

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hanan, Posté le 19/06/2007 à 10:12
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,


le délai de 5 ans (délai de prescription donc) ne commence à courir qu'après que l'organisme ait relevé que vous étiez débiteur de cette taxe, et ils ont donc 5 ans pour vous en demander le paiement...
donc tout dépende de la date à laquelle ils ont relevé l'existence de votre dette, et à mon humble avis, cela ne date pas de très longtemps...

un conseil : régler cette dette avant qu'elle ne soit greffée de pénalités...


Cordialement

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

teddy_old, Posté le 19/06/2007 à 11:55
3 message(s), Inscription le 15/06/2007
merci pour votre réponse ,en effet il me reste plus qu'à payer
merci encore
teddy


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