Taxe fonciere est ce que propietaire peut la faire payer au locat

Sujet vu 278 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/07 à 11:26
> Droit en Général


geandre_old, Posté le 03/07/2007 à 11:26
1 message(s), Inscription le 03/07/2007
bonjour

nous sommes une entreprise qui louons nos locaux de bureaux
le propriétaire veut nous faire payer la taxe fonciere depuis 10 ans c'est la premiere fois qui le demande en a t'il le droit???

avec nos remerciements
bien dorcialement
BARRIERE GEORGES

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