Suppression de la question

Sujet vu 362 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/08 à 22:02
> Droit en Général


provisoire, Posté le 25/06/2008 à 22:02
2 message(s), Inscription le 25/06/2008
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Bebemma, Posté le 26/06/2008 à 11:32
26 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour,

Une succession, en droit français, doit impérativement être déclarée à l'administration fiscale si sa valeur dépasse 50.000 € en cas d'héritiers en ligne directe ou de conjoint ou de partenaire de PACS, et 3.000 € dans les autres cas.
Pour les successions à l'étranger, si le défunt est fiscalement domicilié en France, tous ses biens meubles ou immeubles sont imposables ; sinon, les biens situés en France sont imposables, et les autres le sont si les héritiers sont fiscalement domiciliés en France, sous conditions de durée.
Le tout sous réserve des conventions fiscales bilatérales éventuelles pour éviter les doubles impositions !!


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