Supplement familial de traitement

Sujet vu 334 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/07 à 22:05
> Droit en Général


sylvie68, Posté le 22/11/2007 à 22:05
4 message(s), Inscription le 22/11/2007
Mon ami a touché le sft de son divorce prononcé en septembre 2004 jusqu'à ce que l'administration se rende compte que c'était à son ex-femme de le toucher ce qui est fait depuis juillet 2006. Es ce à lui de lui verser les 2 ans de trop perçu ou à l'administration(tout au moins faire l'intermédiaire). Sachant en plus que cette somme a été déclaré sur ses déclarations de revenus. Merci de vos réponses.

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