Suite separation quid achat murs avec fonds de commerce

Sujet vu 591 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/07 à 14:43
> Droit en Général


COINDRE_old, Posté le 03/09/2007 à 14:43
1 message(s), Inscription le 03/09/2007
EN SEPTEMBRE 2006 ACHAT EN INDIVISION (50/50) AVEC MON CONCUBIN D'UN BIEN IMMOBILIER (LES MURS) DANS LEQUEL IL Y A UN FONDS DE COMMERCE
LE FONDS DE COMMERCE A ETE ACHETE PAR MONSIEUR ET IL EST DONC A SON NOM. IL EXERCE SON METIER (DEPOT VENTE VETEMENTS ENFANTS)
DEPUIS UN AN IL N'Y A PAS EU DE LOYER PAYE, ETANT DONNE QUE NOUS EN ETIONS PROPRIETAIRE !
JE VOUS CONFIRME QU'IL N'A PAS ETE CREE DE SCI
LE BAIL FAIT CHEZ LE NOTAIRE EST DE 3/6/9
A CE JOUR NOUS AVONS DECIDE DE NOUS SEPARER, COMMENT CELA VA T-IL SE PASSER CAR IL TIENT A GARDER SON COMMERCE ?
QUELLE EST LA DEMARCHE A SUIVRE ? ET QUELS SONT LES RISQUES EVENTUELS QUI PEUVENT M'INCOMBER ?
VOUS REMERCIANT PAR AVANCE DE VOTRE RETOUR
BIEN A VOUS
MME COINDRE

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