Suite à séparation d'un homme et d'une femme

Sujet vu 277 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/08 à 19:07
> Droit en Général


gynepolitain, Posté le 09/01/2008 à 19:07
1 message(s), Inscription le 09/01/2008
deux personnes ont achetés une maison ensemble. Une des deux personnnes est parties sans donner d'explication, emportant ses effets personnels, meubles. par la suite, une lettre d'un avocat infome l la personne restant à la maison qu'elle demande la vente de la maison. Ces deux personnes ne sont ni mariés, ni pacsés. La personne qui reste dans la maison en attendant la vente a-t-elle l'obligation de payer un loyer ou dédommagement du faite qu'elle occupe seule la maison? merci de me répondre à cette question

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 10/01/2008 à 12:33
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Le paiement d'une indemnité d'occupation (le loyer) n'est pas une obligation légale.

En revanche, si la personne qui est parti demande la fixation d'une telle indemnité devant le juge, il y a beaucoup de chance pour que cette indemnité soit fixée, quelque soient les circonstances de la rupture.

En effet, la personne qui reste continue à bénéficier du logement.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com


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