Suite à une décision d'appel reconnaissant le licenciement abusif

Sujet vu 754 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 14:40
> Droit en Général


sophie, Posté le 21/04/2008 à 14:40
1 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour,
Suite à une décision d'appel mon père a obtenu une indemnisation et la re-qualification de son licenciement pour faute en licenciement abusif. La société ayant déposé le bilan, la GARP a pris le relais. Depuis le 6 décembre 2007 date de la réception par mon père de la décision d'appel aucune indemnité n'a été versée. Existe-t-il en délais légal contraignant l'organisme au paiement ou un autre solution?
Merci
Sophie

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Marco09, Posté le 21/04/2008 à 16:29
39 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour,

Contactez le juge d'aplication ou un cabinet d'huissier pour vous aidez à récupérer les fonds.


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