Les suite d'un certificat d'alignement

Sujet vu 264 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/07 à 22:35
> Droit en Général


faugiere_old, Posté le 05/10/2007 à 22:35
1 message(s), Inscription le 05/10/2007
bonjour : après l'obtention d'un certificat d'alignement délivré par la mairie pour un terrain battis jouxtant la voie publique
le propriétaire de ce terrain doit il engager une action pour redéfinir la surface de sa propriété
merci de bien vouloir me repondre

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