Succession sans notaire : porte-fort

Sujet vu 1661 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/07 à 09:18
> Droit en Général


ocean, Posté le 16/11/2007 à 09:18
3 message(s), Inscription le 14/11/2007
bonjour, je voudrais savoir, quand il n'y a pas de succession chez un notaire, si une mairie doit vérifier l'accord des autres co-héritiers quand elle établit (ou légalise une signature sur) un document de porte-fort au nom d'un seul des héritiers, ce document lui permettant ensuite de percevoir seul des sommes restant dues par l'administration au défunt
merci de votre réponse

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alanis, Posté le 06/04/2008 à 20:12
1 message(s), Inscription le 06/04/2008
bonjour
la même question je me la pose.
avez vous eu une réponse
merci
cordialement

ocean, Posté le 06/04/2008 à 21:13
3 message(s), Inscription le 14/11/2007
désolée, je n'ai malheureusement jamais eu de réponse


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