Succession personnes non pacses

Sujet vu 347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 11:20
> Droit en Général


demonchy, Posté le 21/03/2008 à 11:20
1 message(s), Inscription le 21/03/2008
bonjour, mamn et son compagnon non mariés et non pacsés vivaient ensemble depuis 28 ans, son compagnon est dcd en aout dernier le 23 - ensembles ils avaient acheté une maison en indivison (moitié chacun) -son compagnon a 3 enfants - en avril 2007 il a fait venir le notaire avec 2 temoins lui demandant d'établir un écrit indiquant qu'il laissaint le maximum à maman et le minimum à ses 3 enfants - apres son décés, maman a du regler 60 % de succession, plus frais de notaire et la part des enfants - elle a versé en tout 76000 euros ! est-ce normal ? elle 79 ans et une petite retraite, de plus les enfants de son compagnon ont eu chacun 16 500 euros plus ajoute à chacun le quart de la moitié de maman soit 16500 euros ce qui leu fait 32000 euros à chacun, maman n'a pas eu de liquidité seulement la maison - les comptes sont ils justes ? at-on le droi de demander une copie de l'ecrit fait devant témoins en avril 2007 par son compagnon ? pouvez vous m'xpliquer ? chez le notaire on ne comprend rien - merci d'avance

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citoyenalpha, Posté le 21/03/2008 à 11:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

oui en effet sans mariage ni donation les droits de successions s'élèvent à 60% après abattement.

Pour les descendants au vu des sommes ils sont exonérés des droits de successions.
la "quotité disponible" qui est la part des biens qu'une personne non mariée ou pacsée peut attribuer à une autre personne par testament représente un quart de la succession s'il y a trois enfants ou plus.

Restant à votre disposition


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