Substitution- retrocession safer

Sujet vu 969 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/07 à 18:23
> Droit en Général


patancavale_old, Posté le 23/07/2007 à 18:24
1 message(s), Inscription le 23/07/2007
bonjour,

pouvez vous me donner le cadre légal d'une substitution (vente par substitutution)
dans mon cas une Safer a receuillie une promesse unilaterale de vente et donc pouvait se substituter à l'acquereur... un seul acte pouvez etre fait mais finalement a conclut deux actes le même jour: une acquisition et retrocession... est-ce que cela est possible??? la promesse unilatérale n'entraine t-elle pas certaine obligation????

pour plus de précision contacter moi
merci

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