Stationnement sur voie publique

Sujet vu 2969 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 17:40
> Droit en Général


georgette, Posté le 04/06/2008 à 17:40
1 message(s), Inscription le 04/06/2008
pouvez vous me dire si des copropriétaires peuvent empêcher les automobilistes de se garer devant chez eux ?
Je précise que c'est une impasse, que ce n'est pas une propriété privée ( lotissement ou autre ) et qu'il n'y a pas d'entrée de garage ou de parking. Il y a un mur de clôture avec juste un portillon, ce qui laisse supposer que ce propriétaire a choisi de se garer dehors, donc il a mis un panneau " interdiction de se garer , sous peine d'enlèvement " panneau acheté dans le commerce, et se réserve le droit, à lui tout seul, de se garer.

Je me suis garée devant cette cloture, il a " coincé " mon véhicule et m'a menacée de représailles .

merci de me donner le texte règlementaire sur le stationnement sur voie publique.

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novice43, Posté le 04/06/2008 à 17:59
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

vu sur internet :

"L'article R41.10 du Code de la Route réprime les stationnements gênants d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Le texte précise dans son 3ème paragraphe (R417-10, III, 1° du C.R) que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant la circulation publique.
une jurisprudence constante (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 16 décembre 1965), reprise dans la circulaire interministérielle d'application n° 73-354 du 16 juillet 1973, indique que "cette interdiction ne concerne pas, hors le cas des zones bleues, le propriétaire ou le locataire d'un garage si celui-ci a mis en place un dispositif permettant l'identification immédiate de son véhicule, et pour autant que cette facilité ne se traduise pas par une privatisation de fait d'ne portion de la voie publique".

cordialement,


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