Sortir de la procédure d'appel...

Sujet vu 217 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 10:56
> Droit en Général


chercheur01, Posté le 27/02/2008 à 10:56
1 message(s), Inscription le 27/02/2008
Bonjour,

Des opposants qui finalement ont trouvé un accord à l'amiable peuvent-ils arrêter la procédure d'appel qui vient d'être engagée ? Si oui, quelle est la marche à suivre?

Merci de votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/02/2008 à 12:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, pour renoncer à votre appel procedez par un acte de desistement volontaire sous forme de lettre recommandée avec accusée de reception à adresser au greffe de la cour d'appel concernée avec les references de l'affaire en cour de jugement, cordialement

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