Site vpc reclame paiement sans factures

Sujet vu 530 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/08 à 17:20
> Droit en Général


ssounette, Posté le 09/04/2008 à 17:20
7 message(s), Inscription le 09/04/2008
Bonjour



J'ai commandé des articles sur un site de VPC, prix d'origine 1 euro, en promo a 0.01 euro.

J'ai donné mon n° de carte bancaire, j'ai recu les articles avec factures indiquant "colis entierement reglé".

Je recois ce jour, plus de 4 mois apres, une lettre me disant que je dois payer ces articles 1 euro chaque sous 10 jours, faute de quoi une societe de recouvrement se chargera de me faire payer mes dettes.

J'ai proposé de renvoyé les articles, trop tard m'a t'on repondu car le delai de 15 jours est passé.



Cette histoire de societe de recouvrement, est-ce legal?

Peuvent-ils exiger le paiement alors que je n'ai pas les factures correspondant à la somme réclamée ?

Dois-je payer ?



Cordialement et d'avance merci

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Jurigaby, Posté le 09/04/2008 à 20:20
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

C'est à vous de prouver que vous avez bien payé et non à eux.
Donc, oui ils peuvent.

__________________________
Cordialement.

ssounette, Posté le 09/04/2008 à 22:46
7 message(s), Inscription le 09/04/2008
tres bien, sur mes factures il est indiqué "colis entierement regle", n'est ce pas une preuve?

Jurigaby, Posté le 10/04/2008 à 00:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si alors en principe pas de soucis.

__________________________
Cordialement.

ssounette, Posté le 10/04/2008 à 09:25
7 message(s), Inscription le 09/04/2008
Bonjour,

le probleme est qu'ils ne veulent rien entendre.



Il me semble qu'une societe de recouvrement ne peut rien faire sans decision de justice non ?



D'autre part si cela allait jusqu'au tribunal, et que je perde, les frais du proces seront ils a ma charge sachant que je suis insolvable ?



Merci

Jurigaby, Posté le 10/04/2008 à 11:59
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Une société de recouvrement peut agir sans décision de justice mais elle ne peut presque rien faire sans: Pas de saisie...

En principe, oui, si vous perdez ,es lfrais seront à votre charge.

__________________________
Cordialement.

ssounette, Posté le 12/04/2008 à 10:37
7 message(s), Inscription le 09/04/2008
bonjour

merci de vos reponses

les frais peuvent etre a ma charge malgre mon insolvabilite?

ssounette, Posté le 14/04/2008 à 10:18
7 message(s), Inscription le 09/04/2008
Bonjour

quelqu'un peut il me renseigner ?

merci

gloran, Posté le 14/04/2008 à 10:42
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

L'article 1315 du code civil dit ceci :
"
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
"

Avant que vous ayez à prouver que vous avez bien payé, il appartient à celui qui vous déclare son débiteur de le prouver. Selon les termes du décret 96-1112 votre créancier ou son mandataire a l'obligation de vous présenter les fondements de la dette par courrier recommandé AR. Une facture de saurait en aucune façon répondre à cet impératif. Seuls deux éléments, tous ensembles, prouveraient que vous avez une dette (qu'il vous appartiendra de prouver que vous avez réglé) :
- un bon de commande signé de votre main,
- associé obligatoirement à un bon de livraison signé aussi de votre main.

Si ces deux éléments sont absents, nous entrons dans le flou quantique à l'appréciation du juge, les commencements de preuve par écrit (mail de commande de votre part etc).

Je continue : aucun frais ne peut vous être imputé, tant qu'aucune décision de justice n'a été rendue. Article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. On ne peut vous réclamer que la somme initiale rien, vraiment rien de plus.

Mieux encore, vous avez un atout maître.

Selon les termes de l'article 1282 du code civil, la remise, par le créancier au débiteur, d'un écrit constatant que le débiteur a payé, constitue, une présomption irréfragable de paiement : cela veut dire que le créancier, s'il vous a transmis un document attestant que vous avez payé, se prive de tout droit de recours par la suite.

J'ai pour habitude de dire que, dans ce genre de situation et face aux sociétés de recouvrement, il ne faut pas se contenter de leur citer nos droits, il faut carrément contre-attaquer et montrer que ce sont eux qui risquent gros (prison). C'est encore plus efficace.

Donc, dans l'idéal, je vous conseillerais l'envoi en recommandé AR (JAMAIS de courrier simple chez ces société c'est poubelle direct car sans valeur juridique) d'une mise en demeure de cesser le harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal, Wanadoo condamné à 2000 euros de dommages-intérêts par le tribunal d'instance de Lyon le 24 novembre 2006) en citant tout ce que je vous indique.

Mais, compte-tenu des montants très faibles en jeu, commencez par un courrier électronique du même acabi (mise en demeure harcèelement moral et constestation de la créance) et attendez de voir venir. Aucune société ne lance de procès pour 1 euro, ou même 5 ou 6 euros. C'est vraiment "no risk".

Je vous invite à consulter cet article que j'ai rédigé dans Wikipedia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

ssounette, Posté le 14/04/2008 à 10:56
7 message(s), Inscription le 09/04/2008
Bonjour

merci de votre reponse complete

Seulement il ne s'agit pas de quelques euros mais de 300 euros, car a l'origine c'etait 0.01 E par facture mais eux me reclament 1 E par article.

SI toutefois cela allait quand meme jusqu'au proces, pensez vous que je gagnerais?
Et si je perdais devrai-je payer les eventuels frais d'une societe de recouvrement?

Merci

gloran, Posté le 14/04/2008 à 21:25
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous avez commandé 300 articles à 0.01 euro ??

Si vous allez jusqu'au procès, dans la mesure où vous avez un document écrit par lequel l'entreprise reconnaît que vous ne devez plus rien, vous avez 100% de chances de le gagner.

Vous ne le savez peut-être pas et c'est compréhensible, mais le droit français est particulièrement protecteur du consommateur, et la jurisprudence abondante dans ce sens. Cela d'autant plus que ces dernières années, de très nombreux litiges ont eu lieu avec les fournisseurs d'accès à internet et de téléphonie mobile (prélèvements qui continuent après la résiliation etc) et ceci a encore renforcé la jurisprudence en faveur du consommateur.

Pour répondre à votre seconde question, les frais ne pourraient être à votre charge qu'à la seule condition que la société de recouvrement obtienne une décision favorable. Dans ce cas, oui.

Mais, comme je vous l'ai montré dans ma réponse, et comme vous l'avez probablement compris en lisant l'article que je vous proposais sur Wikipedia, n'obtient pas une décision favorable du juge qui veut, cette société devra manifestement présenter des éléments qu'elle n'a pas.

J'oubliais aussi une chose : si vous avez commandé à 0.01 euros les articles, et que vous avez les preuves (d'une part le bon de commande, mais aussi le document par lequel on reconnaît que vous ne devez plus rien si j'ai tout suivi), et que la société de recouvrement vous réclame 1 euro par article maintenant, et qu'elle vous a présenté un document dans ce sens, alors c'est très grave pour elle. Vous pouvez l'attaquer en faux et usage de faux article 441-1 du code pénal, escroquerie article 313-1 du code pénal, extorsion article 312-1 du code pénal conformément à la recommandation du garde des sceaux dans la réponse publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002. Dans un tel cas, améliorez encore la mise en demeure, en précisant ceci :
- que si la société tente une action en justice en vue d'obtenir un titre exécutoire, vous porterez plainte de votre côté et en parallèle pour faux et usage de faux, escroquerie, extorsion, par la procédure suivante (notez bien, c'est celle qui fait peur car ne peut être classée sans suite par le procureur) : plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (articles 85 à 91-1 du Code de Procédure Pénale),
- que si la société perd en justice, vous effectuez une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Eventuellement si vous voulez je peux vous transmettre un exemple de lettre (anonymisée) que j'ai effectivement utilisée pour clore le bec avec grand succès (envoyée directement au créancier, copie mail à la société de recouvrement). --> gloran_cdc@yahoo.fr


Bon courage

ssounette, Posté le 15/04/2008 à 09:41
7 message(s), Inscription le 09/04/2008
Merci beaucoup de votre aide

Je vous ai envoyé un mail


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