Signification du terme "mineur"

Sujet vu 608 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 11:06
> Droit en Général


evanaissance, Posté le 17/03/2008 à 11:06
4 message(s), Inscription le 27/08/2007
Bonjour, il y a quelques mois j'ai porté plainte contre une personne pour escroquerie. J'ai reçu récemment cette réponse la du procureur: "j'ai estimé ne pas devoir donner suite à votre plainte car le dommage causé par le mineur a été réparé". Que signifie exactement le mot "mineur"? Car cette personne est bien majeure.
Merci de me répondre rpidement

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citoyenalpha, Posté le 19/03/2008 à 18:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

un mineur est une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité qui en France est fixée à 18ans.

Seul un document émi en vertu d'un acte civil authentique permet d'établir l'âge d'une personne. Si aucun document n'est disponible dans ce cas une appréciation de l'âge de la personne pourra être faîtes par toute voie.

Restant à votre disposition.


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