Signification jugement d'adjudication

Sujet vu 1046 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/08 à 13:01
> Droit en Général


lazare, Posté le 10/02/2008 à 13:01
1 message(s), Inscription le 10/02/2008
Bonjour,

Je me pose cette question:
Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, après vente sur saisie immobiliere de l'immeuble à usage d'habitation.

L'acquéreur peut il signifier le jugement d'adjudication après l'assignation aux fins d'expulsion, mais avant le jour du jugement.

la non-signification peut elle être un obstacle à l'exercice de la procédure d'expulsion ?


Merci d'avance

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