Signature procuration acte de vente

Sujet vu 4244 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 19:42
> Droit en Général


bernard NOLLY, Posté le 04/06/2008 à 19:42
6 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonsoir,

Mon frère célibataire et sans enfant étant en maison de retraite, il doit vendre sa maison pour pouvoir honorer ses paiements.
Ne pouvant se déplacer, le notaire à demander une procuration signée de sa main et une photocopie de sa carte d’identité pour pouvoir vendre sa maison.

Lors de la signature du compromis de vente, j’ai signé l’acte à la place de mon frère en présence de l’acheteur et du clerc de notaire, deux mois après lors de la signature de l’acte de vente, le notaire s’aperçoit que la signature de mon frère sur la carte d’identité datant de 2002 ne correspond pas avec la signature de la procuration, mon frère a quitté la maison de retraite pour raison de santé grave, il est actuellement dans un hôpital spécialisé et ne peut plus signé.

Le Notaire a-t-il le droit de contester cette signature pour finaliser l’acte alors qu’il l’a acceptée lors de la signature du compromis.

Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
novice43, Posté le 04/06/2008 à 20:04
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

En cas de doute, le notaire peut tout a fait refuser la procuration. Il peut demander une légalisation de la signature, autrement dit chercher et/ou demander les moyens nécessaires à s'assurer que la signature est conforme.

Cordialement,

bernard NOLLY, Posté le 05/06/2008 à 09:35
6 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour,

Merci de votre réponse rapide, effectivement la légalisation de la signature aurait été évidente mais n'a pas été demandée pour le compromis.
- Le notaire n'aurait t'il pas pu se déplacer pour la légalisation de la signature
- il a accepté la procuration pour le compromis et maintenant il l'a réfute en a t'il le droit après l'avoir accepté pour le compromis

Merci beaucoup

Sincères Salutations

novice43, Posté le 05/06/2008 à 13:31
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

En l'occurence si le notaire suspecte un vice de procédure, la signature du compromis est "vicié". Le compromis est une promesse et non une vente ferme et définitive.

Vous pouvez contacter la chambre des notaires de votre département et leur demander s'ils organisent des permanences gratuites de conseils.

Cordialement,

bernard NOLLY, Posté le 05/06/2008 à 19:49
6 message(s), Inscription le 04/06/2008
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonne soirée à tous


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]