Signature d'un acte de vente chez le notaire

Sujet vu 287 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 09:00
> Droit en Général


nazrat06, Posté le 30/07/2008 à 09:00
1 message(s), Inscription le 30/07/2008
Bonjour,

Ma mère est rentrée en maison de retraite en mars 2008, pour pouvoir payer le montant du loyer mensuel nous avons mis en vente un appartement appartenant à ma mère ainsi qu'à ma soeur et moi même (indivision)

Un compromis de vente a été signé entre les parties au mois de mai 2008.

Depuis l'état de santé de ma mère s'est dégradé suite à un petit AVC, la signature doit intervenir d'ici la deuxième quinzaine d'août, qu'arrivera t il si à cette date l'état de ma mère se sera encore dégradé , ne lui permettant plus de signer.

y aura t il des indemnités a verser à l'aquéreur, ou bien comme le compromis a été signé la vente pourra elle quand même avoir lieu ou faudra t il demander une mise sous tutelle?

Dans l'attente sincères salutations

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